Plaintes

Perpetual Investment Services Europe Limited trading as Perpetual Group ("PISEL" ou la "Société") est autorisée et réglementée par la Central Bank of Ireland ("Central Bank") en tant que société de gestion d'OPCVM en vertu de la réglementation des Communautés européennes (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) de 2011 (la "réglementation OPCVM") et agit en tant que société de gestion d'OPCVM pour le Perpetual Investment Services Europe ICAV (l'"ICAV"). PISEL est également autorisée à fournir des services de gestion de portefeuille individuel (" IPM ") et de conseil en investissement (" IA ") (ensemble les " Services MiFID ") en vertu de la lettre d'autorisation délivrée à la Société par la Banque centrale. Conformément à la réglementation sur les OPCVM, PISEL est tenu d'adopter un code de conduite pour réglementer certaines de ses activités quotidiennes.
Les références au PISEL comprennent toutes les succursales du PISEL établies conformément aux règlements sur les OPCVM.

Aux fins de la présente politique, une plainte est toute plainte, orale ou écrite, émanant ou non d'un actionnaire des compartiments de l'ICAV ("Actionnaires"), relative à l'ICAV, au PISEL ou à l'un de leurs prestataires de services dans le cadre de l'exécution par ces derniers de services relatifs à l'ICAV ou au PISEL. À cette fin, le "prestataire de services" comprend les gestionnaires d'investissement, l'administrateur, le dépositaire, le distributeur et le secrétaire de la société.

PISEL a mis en place une procédure efficace et transparente pour le traitement raisonnable et rapide de toute plainte reçue.

Dès réception d'une plainte :

• PISEL (ou le prestataire de services de PISEL qui s'en occupe) doit accuser réception de chaque plainte sur papier dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la plainte.
• À ce stade, le PISEL (ou le prestataire de services du PISEL qui traite la plainte) communique au plaignant le nom d'une ou de plusieurs personnes désignées pour être le point de contact du plaignant en ce qui concerne la plainte, jusqu'à ce que la plainte soit résolue ou qu'il ne soit plus possible d'y donner suite.
• Le PISEL (ou le prestataire de services du PISEL qui traite la plainte) informera régulièrement le plaignant de l'avancement de l'enquête sur la plainte, à des intervalles ne dépassant pas 20 jours ouvrables, à compter de la date à laquelle la plainte a été déposée.
• PISEL (ou le fournisseur de services de PISEL qui traite la plainte) s'efforcera d'enquêter et de résoudre une plainte dans les 40 jours ouvrables suivant la réception de la plainte.
• Si les 40 jours ouvrables se sont écoulés et que la plainte n'est pas résolue, PISEL (ou le prestataire de services de PISEL qui traite la plainte) doit informer le plaignant du délai prévu dans lequel l'entité réglementée espère résoudre la plainte et doit informer le consommateur qu'il peut saisir le médiateur financier et doit fournir au consommateur les coordonnées de ce médiateur.

En outre, dans les cinq jours ouvrables suivant la fin de l'enquête, PISEL (ou le prestataire de services de PISEL qui traite la plainte) doit informer le plaignant du résultat de l'enquête, le cas échéant, des conditions de toute offre ou de tout règlement, de la possibilité pour le plaignant de saisir le médiateur financier et des coordonnées de ce dernier.

PISEL tient un registre de chaque plainte reçue directement ou transmise par l'un des prestataires de services (séparément ou dans le cadre de leurs rapports standard). Ce registre contient les détails de chaque plainte, un enregistrement de la (des) réponse(s), toute autre correspondance ou enregistrement pertinent et l'action entreprise pour résoudre chaque plainte et les mesures prises pour la résolution d'une telle plainte.